Traduction de «assureurs peuvent-ils rendre public l’adresse » (Français → Néerlandais) :

L’INAMI et les organismes assureurs peuvent-ils rendre public l’adresse de contact du dispensateur individuel de soins ?
Kunnen het RIZIV en de verzekeringsinstellingen het contactadres van de individuele zorgverlener openbaar maken?

2. L’INAMI et les organismes assureurs peuvent-ils rendre public l’adresse de contact du dispensateur individuel de soins ?
2. Kunnen het RIZIV en de verzekeringsinstellingen het contactadres van de individuele zorgverlener openbaar maken?

Si le dispensateur de soins ne souhaite pas rendre son adresse de contact publique, alors il doit modifier son adresse de contact en une adresse de contact que l’INAMI et les organismes assureurs peuvent publier.
Indien de individuele zorgverlener zijn huidig contactadres niet wenst openbaar te maken, dan moet hij dit adres wijzigen in een contactadres dat het RIZIV en de verzekeringsinstellingen wel kunnen publiceren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les organismes assureurs se voient également attribuer un numéro et des informations supplémentaires (nom et adresse de l’organisme assureur) peuvent aussi y être liées.
Ook de verzekeringsinstellingen zijn genummerd en daaraan kan eveneens bijkomende informatie (naam en adres verzekeringsinstelling) worden gelinkt.

Les bénéficiaires au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, qui ont seulement droit aux prestations visées à l'article 1er dudit arrêté royal et qui entrent dans le champs d'application du présent arrêté paient le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant » ou un document utilisé dans le cadre de l'assurance complémentaire, avec lequel ils peuvent s' adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De rechthebbenden als bedoeld in het artikel 4 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd die uitsluitend recht hebben op de in het artikel 1 van dat koninklijk besluit bedoelde verstrekkingen en die vallen onder het toepassingsgebied van dit besluit betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling » of een document dat gebruikt wordt in het kader van de aanvullende verzekering, waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.

Les femmes qui achètent un moyen de contraception qui n'est pas soumis à prescription, paient au pharmacien le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant », avec lequel elles peuvent s'adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De vrouwen die een contraceptief middel kopen dat niet voorschriftplichtig is, betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling », waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.

Les médecins, dentistes et pharmaciens qui ne reçoivent pas automatiquement le Répertoire et les autres publications du C. B.I. P. doivent prendre contact de préférence avec leur Commission Médicale Provinciale, avec copie au C. B.I. P (voir adresse de correspondance); ceux qui ne sont pas inscrits à une Commission Médicale Provinciale peuvent nous contacter via l’adresse de correspondance.
Artsen, apothekers en tandartsen die het Repertorium en de andere publicaties van het B.C. F.I. niet automatisch ontvangen, contacteren best hun Provinciale Geneeskundige Commissie, met copie aan het B.C. F.I (zie correspondentie-adres); dezen die niet ingeschreven zijn bij een Provinciale Geneeskundige Commissie, kunnen ons contacteren via het correspondentie-adres.

C’est la raison aussi pour laquelle les médecins et les dentistes ne peuvent recevoir les publications du C. B.I. P. qu’à leur adresse privée.
Dit maakt ook dat voor artsen en tandartsen de publicaties van het B.C. F.I. enkel kunnen worden gestuurd naar hun privé-adres.

- Les personnes qui ne reçoivent pas automatiquement nos publications et qui sont actives dans le secteur des soins de santé peuvent demander un exemplaire du Répertoire à notre adresse de correspondance.
- Personen die onze publicaties niet automatisch ontvangen en die werkzaam zijn in de gezondheidssector, kunnen een exemplaar van het Repertorium aanvragen via ons correspondentieadres.